CPF - Participation financière obligatoire ** Dossier du 02/05/2024

Contexte

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, entré en vigueur le 2 mai 2024, introduit une participation financière obligatoire pour les titulaires du CPF¹, souhaitant financer une formation éligible.

Montant de la participation 

Chaque titulaire du CPF doit désormais s'acquitter d'une somme forfaitaire de 100 euros pour financer sa formation. Ce montant est susceptible d'être revalorisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, selon un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

Exonérations
Certaines catégories de personnes sont exemptées de cette participation obligatoire :

• Les demandeurs d'emploi 
• Les titulaires dont la formation bénéficie d'un abondement de l'employeur, y compris dans le cadre d'accords d'entreprise du groupe, de branche ou conclus par les organisations syndicales et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences.
• Les titulaires mobilisant des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention ou utilisant l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.

Prise en charge par des tiers 

La participation de 100 euros peut être prise en charge par des tiers, tels que les employeurs ou les opérateurs de compétences (OPCO)², conformément aux dispositions du code du travail. 

Impact sur l'utilisation du CPF

Cette mesure vise à encourager une utilisation plus réfléchie du CPF, orientée vers des projets professionnels concrets. Toutefois, des préoccupations subsistent quant à son impact potentiel sur l'accès à la formation pour les salariés aux revenus modestes. 

En somme, le décret n° 2024-394 instaure une participation financière obligatoire pour les titulaires du CPF, avec des exonérations spécifiques, dans le but de responsabiliser les utilisateurs et d'assurer un financement pérenne du dispositif de formation professionnelle.

 Liens utiles :

 Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 
 Loi ‘Avenir professionnel’ du 5 septembre 2018

(1) CPF : Compte Personnel de Formation
(2) OPCO : Opérateur de Compétences

Classement 2024 ** Meilleurs cabinets Avocats Droit du Travail

Voici le classement DÉCIDEURS 2024 qui est un outil précieux. Il dresse un panorama complet des cabinets d'avocats les mieux positionnés pour accompagner les entreprises et les particuliers dans leurs problématiques liées au droit du travail et de la protection sociale. 

Que ce soit pour des questions de contentieux, de conformité ou de négociations collectives, ce classement vous permettra d'identifier les meilleurs partenaires. 

En sachant qu’Atouts+ est là également pour vous accompagner en amont afin d’encadrer au mieux votre responsabilité civile, pénale et prud’homale.

Lien utile : Classement

Protection des travailleurs face à la chaleur ** Nouvelle obligation

Décret N° 2025-482 du 27 mai 2025

⚙️ Contexte et objet du décret - ce décret s’inscrit dans le cadre :

• du Plan Santé Travail 2021–2025 (PST4)
• du Plan national d’adaptation au changement climatique

Passeport de prévention ** Décret n° 2025-748 du 1er août 2025

Référence : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025, précisant les modalités de déclaration des formations en Santé et Sécurité au Travail par les organismes de formation et les employeurs.

Nouvelles obligations relatives au Passeport de prévention, instauré par le décret n° 2025-748 du 1^er août 2025.

Qu’est-ce que le Passeport de prévention ?

Il s’agit d’un dispositif numérique sécurisé permettant de centraliser et de valoriser toutes les formations suivies par les salariés liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SST).

Obligations en tant qu’employeur

• Déclaration des formations SST[1] : Vous devrez vérifier et valider les formations suivies par vos salariés et enregistrées par les organismes de formation.

• Calendrier important :
  - À partir du 1^er septembre 2025, les organismes de formation déclareront les formations SST réalisées.
  - L’employeur aura jusqu’au 1^er octobre 2026 pour vérifier et, si nécessaire, corriger ces données. 

• Formations concernées : Toutes les formations/habilitations rendues obligatoires par le Code du travail, notamment :
  - Habilitations électriques
  - CACES
  - Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
  - Formation SSCT[2] des membres du CSE[3]
  - Travaux en hauteur, amiante, ATEX, etc.

Rôle des organismes de formation

• Déclarer, dans les délais impartis, toutes les formations SST dispensées.   
• Informer l’entreprise dès qu’une déclaration sera effectuée concernant le(s) salarié(s)

  
  

Liens utiles : 

• Décret n° 2025-748 du 1er août 2025
• Portail d'information du Passeport de prévention

[1] SST : Santé Sécurité au Travail   
[2] SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail   
[3] CSE : Comité Social et Économique

Passeport de prévention ** Décret n° 2025-748 du 1er août 2025

Référence : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025, précisant les modalités de déclaration des formations en Santé et Sécuritéau Travail par les organismes de formation et les employeurs.

Nouvelles obligations relatives au Passeport de prévention, instauré par le décret n° 2025-748 du 1^er août 2025.

prime de partage de la valeur (PPV) **Dossier 01/2025

Contexte et règlementation

La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime exceptionnelle que les employeurs en France peuvent verser à leurs salariés afin de les associer aux résultats de l’entreprise. Elle a remplacé l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), souvent appelée "prime Macron".

L’idée derrière ce dispositif est de répartir une partie des richesses créées par l’entreprise avec ses salariés.

Obligation de négocier au 1er janvier 2025 : À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :

• Mise en place d'un plan de participation ou d’intéressement
• Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV)
• Abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Qui est éligible à la prime ?

Entreprise

✔️ Entre 11 et 49 salariés

✔️ +1% de bénéfice net sur les trois dernières années consécutives

✔️ Entreprises privées et Établissements publics employant du personnel de droit privé

Salariés

✔️ Tous les salariés avec un contrat de travail

✔️ Apprentis

❌ Stagiaires (facultatif)

❌ Mandataires sociaux : non éligibles, sauf s'ils ont un contrat de travail

Montant et fréquence

Le montant est librement fixé par l’employeur, sans minimum obligatoireElle peut être versée en une ou plusieurs fois dans l’année (maximum une fois par trimestre)

Options pour distribuer la PVV

Participation ou Intéressement

Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés

Facultatif pour les moins de 50 salariés 

Prime de Partage de la Valeur directe

Montant exonéré : 

Jusqu’à 3000€/salarié/an

6 000 € avec un accord d’intéressement/Participation en fonction de l'effectif (+ ou - 50 salariés)

Plafond des salariés : 3 fois le SMIC brut annuel[1]

✔️Exonérations :

Cotisations sociales 

Taxe d’apprentissage

Contribution formation

❌Soumis à charges : 

CSG/CRDS

Impôt sur le revenu

Forfait social (20% si +50 salariés)

Abondement dans un Plan d’Épargne Salariale (PEE, PEI, Perco, Perco+)

Attention, si la PVV est affectée à un plan d'épargne salariale, elle prend la nature d'un versement volontaire du salarié et devient bloquée, sauf en cas de motif de déblocage anticipé.

Conditions et restrictions :

L’employeur peut moduler le montant en fonction de critères comme la rémunération, l’ancienneté, la classification ou la durée de présence dans l’entreprise.

Elle ne peut pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu (salaire, prime conventionnelle, etc.).

Son versement repose sur une décision unilatérale de l'employeur ou un accord d'entreprise.

[1] Jusqu'au 31 décembre 2026